L’extrême droite et l’épreuve de l’État de droit : analyse des risques et de l'impact juridique de la « préférence nationale »

La perspective d'une accession de l'extrême droite au pouvoir en France suscite d'intenses débats juridiques, institutionnels et économiques. Au cœur des inquiétudes exprimées par les juristes, les économistes et la société civile figure la volonté de redéfinir en profondeur le contrat républicain. Parmi les mesures emblématiques portées par ce courant politique, la mise en œuvre de la **« préférence nationale »** (ou « priorité nationale ») illustre avec acuité la tension entre la souveraineté populaire revendiquée et les contraintes constitutionnelles et internationales. --- ## 1. Un projet politique en tension avec les fondements républicains Les alertes soulevées par les observateurs institutionnels s'articulent autour de cinq axes majeurs : * **La remise en cause des contre-pouvoirs :** Les juridictions suprêmes (Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation) et les cours européennes (CEDH, CJUE) sont régulièrement présentées comme des obstacles à la souveraineté. L'affaiblissement de ces organes ou leur contournement fragiliserait les garanties individuelles face à la puissance publique. * **L’atteinte à l’égalité républicaine :** L'instauration d'un traitement différencié entre nationaux et étrangers résidant régulièrement sur le territoire remet en cause le principe universel d'égalité devant la loi, pierre angulaire de l'ordre juridique français depuis 1789. * **La pression sur la liberté de l'information :** Les projets de privatisation de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France) et la défiance affichée envers la presse indépendante font craindre une concentration médiatique accrue et une restriction du pluralisme démocratique. * **Les incertitudes économiques et sociales :** L'association de baisses fiscales ciblées à des dépenses maintenues présente des risques budgétaires (dette, hausse des taux d'emprunt), tandis que la fermeture stricte des frontières à l'immigration professionnelle menacerait des secteurs sous tension (BTP, santé, restauration). * **L’isolement européen et diplomatique :** La contestation de la primauté des traités et des normes européennes placerait la France au bord d'une crise majeure avec ses partenaires de l'Union européenne, fragilisant le marché unique et son influence géopolitique. --- ## 2. Le verrou constitutionnel face à la « priorité nationale » L'application concrète de la priorité nationale — qu'il s'agisse de l'accès à l'emploi, au logement ou aux prestations sociales de solidarité (RSA, aides au logement, allocations familiales) — heurte frontalement le bloc de constitutionnalité : * **L'égalité devant la loi (Déclaration de 1789) :** Les articles 1er et 6 consacrent l'universalité des droits civils et de l'égalité devant la charge publique, que le Conseil constitutionnel applique également aux ressortissants étrangers en séjour régulier. * **Les droits sociaux (Préambule de 1946) :** Les alinéas 10 et 11 garantissent la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit d'obtenir un emploi sans discrimination d'origine. * **Une jurisprudence constante :** Dès sa décision du **13 août 1993**, le Conseil constitutionnel a posé qu’un étranger résidant régulièrement sur le sol national bénéficie des mêmes droits fondamentaux de protection sociale qu’un citoyen français, au nom du principe de dignité humaine. Toute loi ordinaire introduisant un critère de nationalité pour les aides de solidarité serait donc censurée d'office. --- ## 3. L'impasse procédurale : réviser la Constitution Pour contourner ce verrou, une modification de la Constitution s'avérerait indispensable. Cependant, les voies prévues par les institutions posent des obstacles majeurs : * **La voie légale de l'article 89 :** Une révision exige l'approbation du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Sans majorité favorable au Sénat, le projet ne peut être soumis ni à référendum ni au Congrès de Versailles. * **La tentation du contournement par l'article 11 :** Le recours au référendum direct via l'article 11 — souvent envisagé pour court-circuiter le Parlement — est considéré comme inconstitutionnel par la majorité de la doctrine, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. L'emprunter déclencherait une crise institutionnelle ouverte. --- ## 4. Le mur du droit européen et international Même dans l'hypothèse d'une révision constitutionnelle réussie, la norme nationale entrerait immédiatement en collision avec les engagements supranationaux de la France : * **Le droit de l'Union européenne :** L'article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) proscrit toute discrimination fondée sur la nationalité entre citoyens de l'Union. De plus, la directive 2003/109/CE impose une égalité stricte de traitement pour les ressortissants de pays tiers détenant un titre de résident de longue durée. Une infraction exposerait l'État à de lourdes astreintes financières journalières fixées par la CJUE. * **Le contrôle par les juges français :** En vertu des jurisprudences *Jacques Vabre* (1975) et *Nicolo* (1989), les juridictions judiciaires et administratives françaises ont le devoir d'écarter une loi nationale incompatible avec un traité international régulier, rendant la mesure inapplicable sur le terrain. * **La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) :** Selon la jurisprudence *Gaygusuz c. Autriche* (1996), la privation de droits sociaux fondée exclusivement sur la nationalité viole l'article 14 (non-discrimination) combiné au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, garantissant des condamnations systématiques à Strasbourg. --- L'instauration effective de la préférence nationale ne relèverait pas d'une simple alternance politique ou d'un décret d'application, mais d'une rupture systémique. Pour rendre un tel programme applicable, l'État français devrait s'engager dans une remise en cause unilatérale de l'ordre juridique européen, risquant des sanctions financières permanentes et l'isolement diplomatique, ou envisager une sortie formelle des traités internationaux et de la juridiction de la CEDH. Soutenez CONTRE-LIGNE sur Tipeee